FRAIS DE SEJOUR
La tarification des prestations se décompose en trois parties : hébergement, dépendance et soins.

La partie « hébergement » englobe l’hôtellerie, la restauration, la blanchisserie, la coiffeuse de l’établissement et l’animation. Elle correspond au prix de journée, fixé chaque année par arrêté du Conseil Général. L’ensemble est intégralement à votre charge.
L’arrêté fixant le prix de journée est consultable dans les documents à télécharger


La partie « dépendance » comprend les charges inhérents à la perte d’autonomie. Elle correspond à l’un des trois montants du tarif dépendance :
- autonomie (GIR 5 à 6)
- peu autonome (GIR 3 à 4)
- dépendant (GIR 1 à 2).
Ce tarif est également à votre charge mais peut-être compensé, pour les GIR 1 à 4 par le versement de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA non récupérable sur succession). Ainsi, le tarif dépendance net restant à votre charge est généralement celui GIR 5 à 6.
La partie « soins » est à la charge de l’Assurance Maladie.
Les dépenses liées aux soins sont les charges salariales relatives au personnel médical et paramédical, les examens de radiologie (sauf scanner, IRM), les examens de biologie, les médicaments, le petit matériel médical.
Par contre, ne sont pas pris en charge par l’établissement (mais par la Sécurité Sociale et les mutuelles) le recours à des médecins spécialisés libéraux, les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés à l’hôpital et en cabinet de ville, les scanners, IRM, les alternatives à l’hospitalisation, les dialyses, les transports sanitaires.
En résumé, il restera à votre charge l’équivalent : prix de journée + perte d’autonomie GIR 5 à 6.
Les frais de séjour sont payables mensuellement et à terme échu, à la fin du mois suivant auprès de Monsieur le Receveur de l’établissement, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
Les aides financières Les résidents accueillis à l’EHPAD de Gayette peuvent en fonction de leurs revenus, prétendre à plusieurs types d’aides financières :

  • l’Allocation de Logement Social
Versée par la CAF ou la MSA, elle est attribuée mensuellement en fonction des ressources.
  • l’APA
Attribuée par le Conseil Général, versée directement au résident, elle compense pour partie les frais liés à la dépendance. Elle prend en compte le niveau de dépendance et les ressources du demandeur en ce qui concerne le calcul du talon modérateur qui reste à sa charge. Son versement est suspendu à partir de 30 jours d’hospitalisation et rétabli au retour dans l’établissement.
  • l’ASPA (aide sociale aux personnes âgées)
Elle est versée par le Conseil Général après enquête sociale et mise en œuvre éventuelle de l’obligation alimentaire prévue par la loi. Elle peut être totale ou partielle et les sommes versées font l’objet d’une récupération sur succession si le bénéficiaire dispose d’un patrimoine.

Les démarches administratives et financières vous seront communiquées par le personnel du service des admissions de l’établissement.
L’Aide à la Mutualisation Il est fortement recommandé au résident de souscrire une complémentaire santé qui l’aidera à supporter les frais médicaux qui restent à sa charge.



La Protection juridique Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue par la loi du 5 mars 2007.


L’Assurance L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n’exonère pas le résident, au titre de sa responsabilité délictuelle, pour les dommages dont il pourrait être la cause. Il est vivement invité à souscrire une assurance responsabilité civile individuelle dont il délivre chaque année, une attestation à l’établissement.